CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.  Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum est 18 ans. Pour la location de véhicules utilitaires, l’âge minimum est 21 ans, et lorsque le conducteur a moins de 25 ans et/ou moins de 3 ans de permis, un supplément tarifaire « jeune conducteur » est facturé. SEBLOCATION peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par SEBLOCATION qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

ART. 2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise par SEBLOCATION.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

1) SEBLOCATION ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que, force majeure, modification de réglementation, grève, émeutes, inondations, incident climatique, et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. Locataire Professionnel : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. SEBLOCATION n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.

2) SEBLOCATION s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation, (sachet de protection inviolé), ils sont repris par SEBLOCATION.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.

3) Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, SEBLOCATION dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de SEBLOCATION se limite à la remise des notices.

ART. 4 UTILISATION

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse, charge à lui de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation. Hors utilisation, il s'engage à activer le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l'habitacle. L'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite sauf si les modalités de restitution et de décontamination sont définies conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8/4/2013 et s’il est produit à la restitution un certificat de désamiantage. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement SEBLOCATION de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend lubrification et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

ART. 6 DEPANNAGE REPARATIONS

Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant son agence de location. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser SEBLOCATION par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime), les interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque, sur un matériel préalablement décontaminé par le locataire. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de SEBLOCATION, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. SEBLOCATION décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à SEBLOCATION.

ART. 7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.

A l’égard du locataire professionnel, SEBLOCATION ne peut être tenu responsable des conséquences d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. Sa responsabilité, toutes causes confondues, demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de SEBLOCATION. En aucun cas, SEBLOCATION ne pourra être tenu responsable de tous préjudices indirects et/ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.

1) Dommages aux tiers

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, SEBLOCATION a souscrit l'assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance responsabilité civile fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation. Pour la location d'autres matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d'une vétusté de 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol" proposée par SEBLOCATION. Une notice d’information sur l’assurance "casse et vol" est remise au locataire lors de la souscription et est disponible sur le site www.SEBLOCATION.fr. Cette assurance est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. SEBLOCATION perçoit de l’assureur une rémunération de gestion pour les ventes et sinistres d'assurance et un intéressement aux résultats.

Casse : l’Assurance prend en charge les frais de remise en état déduction faite d’une franchise de 500€. Pour les frais inférieurs SEBLOCATION applique un barème forfaitaire restant à la charge du locataire.

Cout total du sinistre casse en € HT	Reste à charge du locataire (hors camion nacelle)
< 75 €	Frais de remise en état
De 75 à 250 €	75 € HT – 90 € TTC
De 251 à 500 €	250 € HT – 300 € TTC
> 500 €	500 €

Camions-nacelle : le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou au montant de la remise en état s’il est inférieur.

Vol : le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou à la Valeur Résiduelle du matériel si elle est inférieure.

ART. 8 EXCLUSIONS DES GARANTIES

Dommages aux tiers :

Sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par SEBLOCATION les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, ceux causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les dommages imputables à l’utilisation normale des outils et appareillages spéciaux équipant le VU, ceux causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peut donner lieu à un recours contre le locataire l’accident survenu quand le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Le locataire reste redevable envers SEBLOCATION de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du loueur.

Dommages au matériel :

la liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information. Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

ART. 9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident, le locataire doit informer SEBLOCATION dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à SEBLOCATION l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre à SEBLOCATION le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de SEBLOCATION par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à SEBLOCATION sans délai. Il doit transmettre à SEBLOCATION dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

ART. 10 INFRACTIONS

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas d’infraction, les amendes et/ou frais éventuellement avancés par SEBLOCATION seront refacturés au locataire, augmentés de frais forfaitaires de traitement administratif d’un montant de 40€.

ART. 11 PRIX DE LOCATION

Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire (24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition). Toute unité de temps commencée est due. L’utilisation du matériel au-delà de 8 heures sur un jour ouvré, ou le weekend ou jour férié, peut entraîner un supplément de facturation sauf en cas de souscription de forfaits dédiés. En cas de location de matériel muni de batterie électrique rechargeable, un forfait recharge électrique est facturé à la restitution.

ART. 12 RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par SEBLOCATION, le locataire doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible pour SEBLOCATION. En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition du loueur en dehors de la zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par SEBLOCATION. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à SEBLOCATION qu'après remise du bon de retour signé de SEBLOCATION.

2) Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés sur le contrat, en agence et/ou sur le site SEBLOCATION.fr. A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise par SEBLOCATION en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. SEBLOCATION se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par SEBLOCATION de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7,2) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 13 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

ART. 14 REGLEMENTS

La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des locations de véhicules utilitaires (définis comme les véhicules classés par le certificat d’immatriculation sous le type VP, CTTE ou VASP à l’exclusion de tout autre) ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Le locataire professionnel est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et, après mise en demeure restée 8 jours sans effet, d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée à titre de dommages et intérêts.

ART. 15 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par SEBLOCATION aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. SEBLOCATION exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, SEBLOCATION perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

ART. 16 MEDIATION

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de SEBLOCATION 1 rue des Précurseurs CS 20449 59664 Villeneuve d’Ascq cedex. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur AME Conso dont relève SEBLOCATION par voie postale AME Conso 11 Place Dauphine 75001 PARIS ou par voie électronique www.mediationconso-ame.com.

ART 17 LOI / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Lille Métropole auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.